PARTIE A - CADRE COMMUN I. BIBLIOGRAPHIE II. LÉGISLATION NATIONALE 1. Loi de base de 2009 2. Législation fiscale 3. Incriminations du Code pénal 4. Questions spécifiques III. JURISPRUDENCE PARTIE B - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE I. BIBLIOGRAPHIE II. LÉGISLATION NATIONALE 1. Loi de base de 2001 2. Gestion collective et licences territoriales 3. Règlements d'exécution 4. OEuvres orphelines III. JURISPRUDENCE PARTIE C - MARQUES I. BIBLIOGRAPHIE II. LÉGISLATION III. JURISPRUDENCE PARTIE D - DESSINS ET MODÈLES I. BIBLIOGRAPHIE II. LÉGISLATION III. JURISPRUDENCE PARTIE E - BREVETS D'INVENTION I. BIBLIOGRAPHIE II. LÉGISLATION NATIONALE 1. Loi de base de 1992 2. Règlements d'exécution 3. Topographies de produits semi-conducteurs 4. Défense du territoire et sûreté de l'État III. JURISPRUDENCE PARTIE F - PROTECTION ALTERNATIVE I. BIBLIOGRAPHIE II. JURISPRUDENCE