Remerciements Liste des principales abréviations Introduction Partie liminaire - La nature juridique réelle des contrats Titre 1 - Différence entre contrat de vente simple et contrat d'entreprise Titre 2 - Différence entre vente simple et vente d'un immeuble à construire Titre 3 - Différence entre vente d'un immeuble à construire et contrat d'entreprise Partie 1 - Vente d'immeubles déjà construits Titre 1 - Recours à l'agent immobilier Titre 2 - Compromis de vente Titre 3 - Acte notarié de vente Titre 4 - Obligations du vendeur Titre 5 - Obligations de l'acheteur Titre 6 - Nullité de la vente Partie 2 - Vente d'immeubles à construire Titre 1 - Promoteur Titre 2 - Le contrat de vente d'immeubles à construire Partie 3 - Construction d'immeubles Annexes Bibliographie Index
D'Sëtzung leeft of
D'Sëtzung leeft elo geschwënn of.